Un bâillon pour accélérer les « détentions humanitaires » et autres entraves aux droits des réfugiés

Les conservateurs ont imposé lundi 11 mars leur 18e bâillon en Chambre, pour faire taire le débat sur le projet de loi C-31, car la discussion mettait trop en évidence l’absurdité de leurs mesures.

Avec C-31, les demandeurs d’asile arrivés avec l'aide d'un soi-disant « passeur » devront purger automatiquement un minimum de 12 mois de réclusion. Le ministre Jason Kenney défend cette mesure en disant qu’il s’agit de « détentions humanitaires » (voir la vidéo). Un contre-sens absolu ! Qu’y a-t-il d’humanitaire à jeter en prison des gens qui ont besoin de soutien psychologique après avoir vécu la guerre ou la persécution dans leur pays ?

Théoriquement les enfants des moins de 16 ans ne seront pas détenus, mais en réalité, les familles des demandeurs seront confrontées à un choix déchirant : rester ensemble en prison ou de se séparer de leurs enfants.

Les personnes arrivées avec l’aide d’un soi-disant « passeur » devront passer au moins 12 mois de détention ferme sans possibilité de révision par les tribunaux. La disproportion tient non seulement au fait que la période d’enfermement est excessive. Mais aussi, à ce que cette mesure retire aux demandeurs d’asile – désignés par le ministre - des garanties procédurales et porte atteinte à leurs droits fondamentaux.

De surcroît, on punira les personnes ayant obtenu le statut de réfugié en en leur empêchant d’obtenir la résidence permanente et la réunification familiale avant 5 ans.

La détention automatique des demandeurs d’asile désignés est arbitraire, car cette dernière permet l’emprisonnement des personnes innocentes. Où est passé le principe de présomption d’innocence ?

À nos yeux, cette incarcération automatique est inefficace et contre-productive, Celle-ci se base sur le mythe selon lequel la répression dissuade. Cependant, dans des pays où des dispositifs pareils ont été mis en place, les demandes d’asile n’ont pas pour autant diminuée1. Les flux migratoires obéissent à leurs propres règles et conditions. L’incarcération automatique ne fera pas réduire le nombre des demandeurs d’asile, elle ne fera qu’augmenter leurs souffrances. Quoi que en dise le gouvernement, ce traitement n’est pas humanitaire.

Voici un lien vers une capture vidéo de mes interventions lors du débat du 6 mars dernier à la Chambre des Communes sur C-31:
http://ow.ly/9De6C

Idil Atak, « La détention et les droits humains » Vivre ensemble, Volume 17, No 58. Pag 27. Hiver/ Printemps 2010.